1. Identification du vendeur
Le service Ma Charte IA est proposé par WEB42, SASU au capital de 5 000 €, 4 rue de la Source, 42290 Sorbiers, France. SIREN 808 945 117, SIRET 808 945 117 00014, 808 945 117 RCS Saint-Étienne, TVA FR26808945117. Contact : pro@ma-charte-ia.fr · 09 74 98 68 78.
2. Clients et commande
Le service est destiné en priorité aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client choisit une formule, répond au questionnaire, indique une adresse e-mail valide, accepte les CGV puis règle la commande. Le récapitulatif et le prix total sont affichés avant la validation du paiement. La commande est acceptée après confirmation du règlement par le prestataire de paiement.
3. Prestations et livrables
Charte Essentielle : charte d'usage personnalisée, quatre annexes, guide de déploiement en sept jours et versions numériques modifiables. Kit Gouvernance IA : charte, dix annexes au total, guide et versions modifiables. Le détail commercial en vigueur à la commande fait foi. Les livrables sont des trames d'organisation, à relire et à adapter avant leur adoption.
Option Veille IA — douze mois
L'option Veille IA (39 € HT en supplément du kit, soit 46,80 € TTC à 20 % de TVA) est proposée pour 12 mois à compter de la confirmation de la commande. Paiement unique, sans renouvellement automatique. Elle inclut des bulletins envoyés par e-mail lorsqu'une évolution importante et pertinente a été examinée et validée par notre équipe, ainsi que des versions révisées des modèles achetés lorsque leur mise à jour est nécessaire. Elle ne comprend ni surveillance exhaustive en temps réel, ni garantie de conformité, ni consultation juridique. Les alertes peuvent être interrompues via le lien fourni dans les e-mails. La fréquence des bulletins n'est pas garantie : elle dépend des évolutions vérifiées.
4. Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises sont affichés avant paiement. En France métropolitaine au taux normal de 20 %, les formules présentées sont de 69 € HT / 82,80 € TTC et de 149 € HT / 178,80 € TTC. Le paiement s'effectue via une interface de paiement sécurisée ; les moyens proposés dépendent de la disponibilité chez le prestataire. Les informations de carte ne sont pas collectées par ce site.
5. Exécution, livraison et assistance
Une fois le paiement confirmé, la génération des documents est lancée et le téléchargement personnel est proposé sous la forme d'une archive numérique ; le lien est normalement utilisable pendant quatorze jours. La livraison peut être différée en cas d'indisponibilité technique ou de vérification nécessaire. En cas d'échec, écrire à pro@ma-charte-ia.fr avec la référence de commande afin d'obtenir une régularisation, une nouvelle livraison ou un remboursement si la prestation ne peut être exécutée.
6. Obligations et limites d'utilisation
Le client doit fournir des réponses exactes et procéder à une validation interne de chaque document avant diffusion. Le service est un outil d'aide à la rédaction et ne constitue ni une consultation juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité à l'AI Act ou au RGPD. Les décisions et usages de l'organisation restent sous sa responsabilité, dans les limites admises par la loi.
7. Rétractation, annulation et remboursements
Le service s'adresse aux professionnels. Les éventuels droits impératifs de rétractation, notamment lorsque des dispositions protectrices sont applicables à certaines petites entreprises ou à un acheteur non professionnel, restent réservés. Si un achat intervient dans un contexte donnant droit à rétractation, les informations et modalités requises doivent être appliquées. Aucune disposition des présentes CGV ne prive un client de ses droits légaux. Les difficultés de livraison ou réclamations sont à signaler à pro@ma-charte-ia.fr.
8. Protection des données
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la génération du document et à sa livraison sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Ne renseignez pas de secrets d'entreprise ou de données personnelles sensibles dans les champs libres.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Avant toute action, les parties s'efforceront de résoudre amiablement le différend. En cas de litige entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, sauf clause contractuelle spécifique valablement convenue.
Version de travail du 13 novembre 2026. Les CGV doivent encore être validées juridiquement pour les catégories de clients réellement acceptées et complétées par les modalités définitives de facturation avant les premières ventes.