Une charte IA est-elle légalement obligatoire pour toutes les PME ?
Non : l'AI Act ne prescrit pas un document intitulé « charte IA » pour chaque PME. Une charte est une méthode utile pour clarifier les règles d'usage. Le règlement peut imposer d'autres obligations selon le rôle de l'entreprise et les cas d'usage.
En quoi votre kit aide-t-il avec l'article 4 ?
Il donne un cadre documentaire pour les usages et propose des supports de sensibilisation et de traçabilité. Cela ne remplace pas l'identification des besoins de compétence ni les mesures adaptées à déployer réellement.
Recevrai-je un certificat de conformité ?
Non. Nous ne vendons aucun certificat AI Act ni validation réglementaire. Les modèles sont des outils d'aide à l'organisation.
Comment fonctionne la génération personnalisée ?
Le parcours comporte 10 questions simples. L'aperçu actuel s'affiche dans votre navigateur. Une fois le paiement confirmé, le serveur prépare la charte et les annexes du pack commandé.
Quels fichiers sont inclus ?
Selon le pack : charte personnalisée et annexes opérationnelles. Le kit contient des fichiers PDF ainsi que des versions HTML modifiables avec un traitement de texte, et un guide de déploiement.
Peut-on utiliser le kit pour des usages RH, financiers ou de santé ?
Le kit constitue seulement un point de départ. Ces contextes peuvent nécessiter une analyse spécifique des risques, des données, de la réglementation et des dispositifs de contrôle. Il convient de solliciter un spécialiste si nécessaire.
Les réponses à mes 10 questions sont-elles confidentielles ?
Avant la commande, elles sont conservées temporairement dans votre navigateur. Après commande, elles sont enregistrées sur notre serveur pour produire vos documents localement. Aucun appel à une API d’IA externe n’est nécessaire pour la génération.
Un abonnement est-il obligatoire ?
Non, l'achat d'un kit est prévu en paiement unique. L’option facultative Veille IA coûte 39 € HT pour 12 mois et ne se renouvelle pas automatiquement. Les bulletins sont envoyés après vérification humaine des sources.
Puis-je payer par prestataire de paiement ?
Le paiement est hébergé par notre prestataire et confirmé côté serveur avant tout téléchargement.
Qui édite le site ?
Ma Charte IA est un service édité en France. La société éditrice figure dans les mentions légales et les CGV. Les informations légales complètes seront publiées avant l'ouverture.